Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site devisia.fr (ci-après "le Service") par la société Devisia SASU.

Le Service permet aux utilisateurs de créer, gérer et envoyer des devis professionnels grâce à une plateforme en ligne intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte ou l'utilisation du Service.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

4.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées via celui-ci. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Devisia.

4.3 Suspension ou suppression

Devisia se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni indemnité.

5.1 Services gratuits

Devisia propose un accès gratuit limité permettant de découvrir les fonctionnalités de base de la plateforme (création de devis limités, fonctionnalités restreintes).

5.2 Services payants

Les abonnements payants donnent accès à des fonctionnalités étendues selon les plans choisis :

• Création illimitée de devis
• Gestion avancée de clients
• Génération par intelligence artificielle
• Export PDF personnalisé
• Support prioritaire

5.3 Évolution des services

Devisia se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre ses services. Les Clients en seront informés par tout moyen approprié.

6.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC sur le site. Devisia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les Clients existants.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. L'abonnement est automatiquement renouvelé sauf résiliation.

6.3 Facturation

La facturation intervient au moment de la souscription puis à chaque échéance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès aux services payants sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours et notification à l'adresse email du Client.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur les services de Devisia dès lors que l'accès aux services a été activé.

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée.

8.2 Résiliation par Devisia

Devisia peut résilier l'abonnement en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

La plateforme Devisia, ses fonctionnalités, son design et son contenu sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Devisia SASU.

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur les contenus qu'il crée via la plateforme. Il accorde à Devisia une licence limitée pour traiter ses données dans le cadre du fonctionnement du Service.

Devisia s'engage à fournir le Service avec diligence mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs.

La responsabilité de Devisia ne peut être engagée en cas de dommages indirects ou de perte de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de Devisia est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf règles impératives contraires applicables aux consommateurs.

Contact : Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@devisia.fr

Modifications : Devisia se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme.